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Cédant aux pressions des entrepreneurs un peu partout au pays contre sa réforme fiscale, le ministère des Finances a de nouveau reculé, mercredi, en annonçant une simplification des nouvelles règles entourant le fractionnement du revenu.

Un propriétaire d’entreprise qui gagne 300 000 $ par année peut réduire ses impôts en reportant une partie de son salaire à un membre de sa famille. Le fédéral veut encadrer cette pratique afin de limiter les cas d’abus.
Les propriétaires d’entreprises pourront continuer de fractionner leur revenu avec des proches qui contribuent activement à l’entreprise familiale, mais seulement à certaines conditions.

Les membres d’une famille devront contribuer de manière substantielle à l’entreprise, que ce soit en travail ou en participation financière, pour être admissibles.
Les proches de 18 ans et plus pourront être inclus dans le fractionnement du revenu s’ils travaillent au moins 20 heures par semaine dans la compagnie.

Pour ce qui est du critère de participation financière, les membres de 25 ans et plus qui détiennent au moins 10 % d’une entreprise seront admissibles.
Des membres du cabinet du ministre des Finances Bill Morneau ont affirmé mercredi avoir entendu les préoccupations des entrepreneurs. Ces nouveaux changements font suite à des consultations menées depuis juillet.

Les nouvelles mesures sur le fractionnement du revenu ne toucheront que 45 000 compagnies, c’est-à-dire moins de 3 % des petites et moyennes entreprises au pays, assure le gouvernement.
Ces mesures s’appliqueront dès l’année d’imposition 2018. Les entreprises auront toutefois jusqu’à la fin de l’année pour s’adapter.

Le fédéral estime à 190 millions $ les revenus liés à ces changements pour l’année fiscale 2018-2019.
Face aux critiques, le ministre Morneau avait déjà reculé en octobre sur certains aspects de sa réforme, dont le transfert d’entreprises familiales et l’exonération des gains en capital. Il avait annoncé au même moment une baisse d’impôts pour les PME, faisant passer le taux de 11 % à 10 % en janvier 2018, et à 9 % en janvier 2019.

UN COMITÉ DU SÉNAT DEMANDE L’ABANDON DE LA RÉFORME FISCALE

Par ailleurs, un rapport publié par le Comité sénatorial des finances nationales exhorte le gouvernement d'écarter sa réforme fiscale qui risque «de nuire aux Canadiens».

Le document fait suite à une tournée de consultations menée au pays par le comité. Il souligne que de nombreux témoins, rencontrés durant une trentaine d’audiences publiques, ont soulevé des craintes par rapport aux mesures prévues par le ministre des Finances, Bill Morneau.

La mesure lié aux restrictions sur l’investissement passif et le fractionnement du revenu inquiètIaient beaucoup les petites entreprises, les spécialistes de la santé et les agriculteurs, constate le rapport.

«Le fait d’apporter des changements soudains à la Loi de l’impôt sur le revenu - parfois sans fournir les détails nécessaires pour en comprendre les implications - n’inspire pas confiance», a indiqué le président du comité, le sénateur conservateur Percy Mockler.

Selon le comité, le gouvernement aurait besoin de davantage de temps afin de consulter les entreprises et les fiscalistes au sujet des impacts des changements proposés.

Si le rapport demande au gouvernement d’abandonner sa réforme, il l’invite aussi à entreprendre une révision complète du régime fiscal actuel plutôt que de se concentrer sur une série de mesures ciblées.
«Le dernier examen complet du régime fiscal a eu lieu dans les années 1960, note le comité sénatorial. Un tel projet serait ambitieux, laborieux et difficile. Par contre, s’il est bien effectué et s’il tient compte de l’opinion des Canadiens, il laissera un héritage durable de stabilité et de rentabilité.»

Deux membres du comité sont en désaccord avec l’abandon proposé de la réforme fiscale: les sénateurs André Pratte et Éric Forest.

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